Voir la source de Loi sur les comptes dédiés associatifs

{{Portail legislation}}


<center><font size="6">'''[[Loi sur l'économie]]'''</font></center>

'''Proposé par [[Khrystof]] le 27/09/07
Décretée par [[Djay]] le 08/10/07'''

=<font color="blue">Article 1 : Objet et obligations des associations.</font>=
Toute association sportive, culturelle ou politique qui se déclare comme tel peut obtenir un compte dédié dit « associatif » sous les conditions suivantes:

*l'association doit posséder des statuts clairement exposés sur un topic et être enregistrée au Registre des Entreprises Actives (REA), en choisissant d’être sous régime à but non-lucratif ;
*l'association doit avoir au moins 1 mois d'activité ;
*l'association doit être composée d’au moins 3 membres ;
*l’association doit avoir un post dédié à sa comptabilité ;
*les associations étant toutes différentes les unes des autres, le Ministère de l'Economie et des Finances étudiera les demandes au cas par cas (délai de réponse : 1 à 3 jours), qui doivent être effectuées en envoyant le formulaire suivant par MP :
''Nom de l’Association :
Domaine :
Responsable(s) et grade de chacun :
Lien du topic (contenant les statuts et une présentation) :
Autre(s) lien(s) :''

=<font color="blue">Article 2 : Implications et responsabilités.</font>=
Posséder un compte implique que:

*le Président et les autres membres de l'association n'ont pas le droit de transférer d'argent du compte dédié associatif vers un compte personnel ou vers celui d’une simcompagnie.
*toutefois, les mouvements de fonds peuvent concerner les activités de l'association (cotisation des membres, paiement des frais, traites diverses, …).
*il est formellement interdit de poster sur le forum avec un compte dédié associatif.
*il est souhaitable de partager le compte dédié associatif entre un des membres ayant qualité de Président de l'association et un autre de Trésorier, ces deux gestionnaires (à défaut de Trésorier, le Président seul) du compte étant garants sur leurs deniers personnels de la bonne tenue comptable de l’association. 

=<font color="blue">Article 3 : Prime.</font>=
A l'ouverture du compte, le Trésor Public verse une subvention de 200§ à toute association désireuse d’ouvrir un compte dédié associatif. Cette subvention sera remboursable si l'association devient inactive dans un délai de six mois l'ouverture du compte. Par « inactive », il est entendu que l’association ne gèrera plus d’activité de la part de ses membres pendant 6 mois (moins de 10 posts sur les 6 derniers mois, pas de réponses aux messages publics et/ou privés, inactivité manifeste, …).

=<font color="blue">Article 4 : Imposition et dispositions spécifiques.</font>=
Les comptes dédiés associatifs sont non-imposables. Ils sont regroupés sous le groupe d'utilisateurs "ASSOCIATIONS".

[[Catégorie:Législation]]