Loi sur le Statut d'Utilité Publique
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La loi sur le Statut d'Utilité Publique porte le numéro E003
Loi rédigée en novembre 2010 par Jardas sous le Gouvernement Jardas I en tant que première version.
Sommaire
Article 1
Le Statut d’Utilité Publique (SUP) est un dispositif légal et reconnu à Simland dans toute zone de la micro-nation virtuelle, par tous et pour tous.
Article 2
Ce statut n’est applicable qu’aux personnes morales et non physiques.
Article 3
Ce statut est attribué par le Gouvernement Fédéral de Simland, sur initiative d’un membre du Gouvernement Fédéral ou par une demande expresse d’un candidat au statut, mais toujours avec l’approbation du Président de la Nation, par promulgation officielle.
Article 4
Ce statut n’entend pas fixer les liens précis entre Gouvernement Fédéral de la Nation et partenaires bénéficiant du statut. Ces liens devront faire l’objet d’un autre accord signé stipulant que le Gouvernement Fédéral accorde ce statut à son partenaire.
Article 5
Il appartient au Gouvernement Fédéral de proposer la durée dans le temps de l’obtention de ce statut. Cette durée peut ne pas être limitée dans le temps.
Article 6
Ce statut confère plusieurs droits et devoirs de la part de la personne morale pouvant en bénéficier. Ainsi :
- Jamais une nationalisation ne sera possible pour une personne morale bénéficiant du SUP ;
- Une personne morale bénéficiant du SUP ne pourra jamais être cotée dans un système spéculatif ou financier et y participer, tel une bourse ;
- La personne morale ne pourra jamais verser plus de 1% d’impôt au total au bénéfice du Trésor Public ;
- Il est reconnu que la personne morale bénéficiant du SUP œuvre pour le bien de la Nation, en respectant les institutions en place, tant au niveau de leur souveraineté que de leur légitimité à exercer le pouvoir ;
- Une personne morale se doit de posséder des statuts, règlements ou tout autre structuration caractérisée et officielle afin de prétendre au SUP.
Article 7
Tout manquement aux articles précédemment cités engendrera la perte immédiate du SUP pour la personne morale en question, et le cas échéant, pourra donner lieu à des poursuites par les Tribunaux de Simland, compétents en la matière.
Annexe : Simcompagnies bénéficiant du SUP.
- La Cartographie Nationale (LCN), sans limitation de durée.
- L'Agence Simlandaise pour l'Emploi, sans limitation de durée.
