Loi sur les marchés publics

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La loi sur les marchés publics porte le numéro E011

Loi rédigée en Février 2014 par John Rivers sous le Gouvernement Rivers I en tant que première version.

Article 1 • Introduction

La loi sur les marchés publics est le code regroupant les procédures que le gouvernement et les pouvoirs étatiques de la Fédération de Simland doivent respecter lorsqu'ils passent une commande de biens ou de services. La loi se fonde sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Article 2 • De la notion de marchés publics

2.1 | Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs publics ou étatiques et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

2.2 | La notion de marché public peut s'appliquer à tous les projets gouvernementaux et étatiques sans restriction aucune dans la mesure ou ledit projet respecte les procédures mise en place et ne porte pas atteinte à l'intégrité de la Fédération et de ses citoyens.

Article 3 • De l'application de la loi sur les marchés publics

3.1 | Sont soumis à la loi sur les marchés publics le gouvernement et ses agences gouvernementales ainsi que les collectivités étatiques. Les personnes publiques ou privées quand elles agissent en tant que mandataire d'une personne publique soumise à la loi, le sont aussi.

3.2 | Il appartient à chaque partie prenante de l'économie Simlandaise de définir la nécessité de la mise en place d'un appel d'offre pour la réalisation d'un projet.

Article 4 • De la notion d'appel d'offre

4.1 | Les appels d'offres relatifs aux marchés publics sont une procédure qui permet à un commanditaire de faire le choix de la Simcompagnie la plus à même de réaliser une prestation de travaux, fournitures ou services. Le but est de mettre plusieurs entreprises en concurrence pour fournir un produit ou un service.

4.2 | Les appels d'offres doivent être établis par l'intermédiaire de l'Agence d'appel d'offre de la Banque Simlandaise d'Investissement et respecter la procédure de mise en forme de l'agence. Les appels d'offres relatifs aux besoins industriels peuvent être établis par l'intermédiaire du Bureau Fédéral de l'Économie.

4.3 | Les appels d'offres doivent indiquer clairement les besoins à satisfaire et les attentes des pouvoirs commanditaires ainsi que le budget alloué au projet.

4.4 | Les appels d'offres doivent proposer une rémunération à la Simcompagnie ou aux maires qui seront choisis pour exécuter le projet afin de favoriser les initiatives personnelles et la vitalité des entreprises nationales.

Article 5 • De l'exécution des appels d'offres

5.1 | Les réponses aux appels d'offres font d'abord l'objet d'une validation par les pouvoirs commanditaires avant d'être soumis au vote d'un jury composé de membres concernés par le projet.

5.2 | Après avoir choisi un prestataire, il appartiendra aux pouvoirs commanditaires de négocier les modalités de réalisation et de rémunération.

5.3 | En cas de litige, la Justice Fédérale sera saisie et aura la compétence de départager les parties prenantes.