Loi sur les simcompagnies

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La loi sur les simcompagnies porte le numéro E010

Loi rédigée en Février 2014 par Andrew J. Latthis sous le Gouvernement Rivers I en tant que première version.
Loi modifiée en Septembre 2015 par Sim Hurban sous le Gouvernement Kentleprix I en tant que seconde version.

Article 1 • De la définition d'une Simcompagnie

Une simcompagnie est une organisation à but lucratif dont la forme est celle d'une organisation dotée de la personnalité juridique, reconnue par la Fédération de Simland.

Article 2 • Des conditions de création d'une simcompagnie

2.1 | Tout citoyen Simlandais en pleine disposition de ses droits civiques, c’est-à-dire majeur au sens constitutionnel peut créer une simcompagnie.

2.2 | Ne peut être considéré comme simcompagnie toute entreprise dont le fonctionnement n'aurait pour seul but que la promotion publicitaire d'éléments ou produits externes à la Fédération ou qui porterait atteinte à son intégrité et à ses citoyens.

2.3 | Une simcompagnie doit avoir un texte présentatif et constitutif qui stipule son objet, son secteur d’activité et son siège social (si la simcompagnie se trouve basée à l’étranger, y rajouter aussi sa représentation principale sur le territoire de la Fédération de Simland). Dans les cas de pluri-propriété, toutes les répartitions de la simcompagnie ou des ses filiales doivent y être stipulées.

2.4 | Une simcompagnie créée doit, après sa constitution et après avoir transmis tous les documents nécessaires à sa création, demander à être inscrite au registre des entreprises prévu à cet effet dans le sous-forum des simcompagnies, seule liste valable à Simland pour déclarer une activité légale sous peine de poursuites. Ce registre est de la compétence du Ministère de l’Économie.

2.5 | Les sujets des simcompagnies doivent être créés dans le sous-forum des simcompagnies pour les entreprises nationales. Ils doivent être créés dans les sous forums propres aux états pour les entreprises étatiques ou les succursales. Les sujets des entreprises du domaine des transports doivent être créés dans le sous forum attribué à ce secteur.

Article 3 • Du statut juridique d'une simcompagnie et de ses actionnaires

3.1 | abrogé

3.2 | En tant que personnalité juridique, toute simcompagnie, ainsi que les membres qui la compose, sont pénalement responsable des actions menées et des investissements réalisés.

3.3 | Une simcompagnie peut être composée d'un ou de plusieurs actionnaires. Chacun de ces actionnaires à un droit de vote sur les décisions de l'entreprise, proportionnel au pourcentage de parts qu'il possède.

3.4 | Les actionnaires peuvent vendre leurs parts à tout moment et sans concertation préalable avec les autres actionnaires, directement ou via la Bourse Nationale.

3.5 | Le seul justificatif valable de la possession de parts d'une simcompagnie est le titre de propriété réalisé par la Bourse Nationale.

3.6 | Les bénéfices de la simcompagnie doivent être distribués aux actionnaires de façon proportionnelle à leurs parts de l'entreprise.

Article 4 • De l'activité d'une simcompagnie

4.1 | En cas d'inactivité de la part de la simcompagnie pendant plus de 6 mois, son sujet peut être archivé par l'administration ou le gouvernement.

4.2 | Après 3 mois d'inactivité, les simcompagnie disposant d'un sous forum sont rétrogradées au rang d'entreprise "normale" où elles sont soumises aux mêmes règles.

4.3 | Dans le cas du bannissement d'un des actionnaires de la simcompagnie, les parts sont revendues automatiquement à la Bourse Nationale. Cependant, l'entreprise conserve son statut juridique et ne peut être revendue par le gouvernement via un appel d'offre ou une mise en enchère que sur consultation des autres actionnaires.

Article 5 • Des comptes dédiés d'une simcompagnie

5.1 | Toute Simcompagnie est dans l'obligation de créer un compte dédié pour les transactions financières.

5.2 | Il est formellement interdit de poster des messages avec des comptes d'une simcompagnie, cependant ils peuvent être utilisés pour les MP.

5.3 | abrogé

5.4 | Le versement du salaire des employés d'une simcompagnie doit se faire par le compte de l'entreprise.

5.5 | Toute simcompagnie est dans l'obligation de tenir un rapport sur les transactions financières.

5.6 | Toute simcompagnie souhaitant disposer d'une subvention de la Banque Simlandaise d'Investissement ne la recevra que si elle dispose d'un compte dédié.

5.7 | Toute simcompagnie peut subir à tout moment un contrôle fiscal sans aucune justification juridique.

Article 6 • Des grandes simcompagnies

6.1 | Les grandes simcompagnies sont les entreprises disposant d'un sous forum privé.

6.2 | Le coût de la location d'un sous forum privé est de 150 simleons par mois payés au Trésor Public.

6.3 | L'obtention d'un sous forum se fait par demande privée au ministère de l'économie. Des frais de dossier pour la création du sous forum et d'un compte d'entreprise de 100 simleons seront appliqués.

6.4 | Le versement de la taxe de location des sous forum devra se faire de l'initiative de la simcompagnie sans que le gouvernement n'aie à réclamer son versement.

6.5 | En cas de non payement après le 15 du mois, la simcompagnie recevra un premier avertissement ainsi que des pénalités de retard de 25 simleons par jour de retard.

6.6 | En cas de non payement après le 30 du mois, le sous forum est fermé.

6.7 | La grande simcompagnie s'organise comme elle le souhaite pour le payement de la location. Elle peut si elle le souhaite, proposer aux actionnaires de participer à son règlement.

6.8 | Les grandes simcompagnies disposent d'une réduction de 15 simleons par RP réalisé dans le mois.

6.9 | La grande simcompagnie doit disposer d'au moins 3 sujets dans son sous forum. Un sur sa présentation globale, un sur ses produits et services et un autre pour le registre des transactions.

Article 7 • De la faillite d'une simcompagnie

7.1 | Une simcompagnie est déclarée en faillite dès qu'elle ne peut plus assurer le règlement de ses frais pendant plus de deux mois (salaires, location de sous forum, etc..).

7.2 | En cas de faillite, les actionnaires sont priés de régler la dette de la simcompagnie, proportionnellement au pourcentage de parts qu'ils possèdent ou demander un emprunt à une banque privée ou à la Banque Simlandaise d'Investissement.

7.3 | En cas de refus par les banques de prêter des fonds, les actionnaires sont contraints de régler les dettes de la Simcompagnie à titre personnel ou de vendre leurs parts de l'entreprise.

7.4 | Le rachat d'une simcompagnie en faillite constitue également le rachat de l'intégralité des dettes de celle-ci.