Nouveau Code de l'Immobilier : Historique des versions

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  • (actu | dern) 8 avril 2016 à 13:01‎ Gwench (discuter | contribs)‎ . . (8 119 octets) (+8 119)‎ . . (Page créée avec « La loi sur le nouveau code de l'immobilier porte le numéro E007.1 '''Loi rédigée en août 2015 par Sim Hurban sous le [[Gouvernement Kentleprix|Gouvernement Kentle... »)
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