Loi sur l'économie

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La loi sur l'économie porte le numéro "E001".

rééditée par Jardas le 31/01/2012 sous le Gouvernement Krides I, et promulguée le même jour, faisant suite à sa suppression sous le mandat Mael.

• Loi sur les comptes dédiés associatifs
• Loi sur la péremption des comptes membres